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La dévolution, l’acte d’appel et les conclusions. La dévolution fait partie de ces thèmes qui ont le vent en poupe. C’est marrant, car il y a quelques temps de cela, il était très difficile de parler “effet dévolutif”, qui était une notion assez inconnue chez les praticiens. L’effet dévolutif était au demeurant confondu avec l.. Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions. Par Romain Laffly, Avocat. Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président.

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L’effet dévolutif de l’appel est le fait que la Cour d’appel est saisie du litige. C’est la délimitation de ce qui est soumis à la Cour d’appel en cas d’appel d’un jugement (article 561 du CPC ) “L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et.. Section IILes effets de l’appel. 735 Effet suspensif. – La voie de recours de l’appel est dotée de deux effets : l’effet suspensif et l’effet dévolutif. L’appel et l’opposition se voient reconnaître l’effet suspensif en tant que voies de recours ordinaires. L’ article 539 du Code de procédure civile dispose que cet effet est attaché non.